Service public régional de Bruxelles

Lutte contre le dumping social : la passation de marchés publics désormais mieux encadrée

Un projet Go4Brussels coordonné par : Bruxelles Economie et Emploi

Afin de réduire les risques de fraude sociale dans la commande publique, la Région bruxelloise a adopté un plan en 7 mesures. Concrètement, il s’agit de diminuer les risques de précarisation de l’emploi local. Et ce, dans un contexte de globalisation des échanges économiques où les travailleurs d’une importante réserve de main-d’œuvre bruxelloise sont de plus en plus soumis à la concurrence. Le dumping social dans les marchés publics continue en effet de causer des pertes d'emploi considérables. En particulier dans le secteur de la construction, premier vivier d’emploi en Belgique. 17 000 emplois y ont ainsi été perdus en 3 ans. En Région bruxelloise où, malgré des efforts importants depuis 2 ans, le chômage reste élevé, améliorer les moyens dévolus à la lutte contre la fraude sociale est une priorité. Via ces nouvelles mesures, le Région bruxelloise souhaite encourager une dynamique de promotion active d’un emploi de qualité au sein de l’ensemble du tissu économique bruxellois. Les mesures mises en œuvre:
  1. Adoption d’une nouvelle législation en matière de clauses sociales,
  2. Mise en place d’une offre de formations spécifiques « Dumping Social » dans le cadre des formations aux marchés publics, notamment pour les contrôleurs de chantier,
  3. Application élargie de l’ordonnance de 2014, relative au contrôle des prix, qui sera ouverte à de nouveaux types de marchés et ouverte aux pouvoirs locaux,
  4. Promotion d’un guide de bonnes pratiques à l’attention des pouvoirs adjudicateurs bruxellois,
  5. Réalisation d’un répertoire d’attestations de bonne exécution pour tous les types de marchés,
  6. Mise à disposition d’un outil inédit d’analyse de la situation financière et économique des entreprises qui ont soumissionné à un marché public permettant d'identifier par leur bilan celles qui présentent des risques de dumping social ou de fraude de nature,
  7. Création d’une plateforme de partage de données de marchés publics.

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mesures
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