Service public régional de Bruxelles

Des règles urbanistiques simplifiées pour les commerces

Un projet Go4Brussels coordonné par : Brussels Urbanisme et Patrimoine

Dans un but de simplification, la Région s’est efforcée de réduire les formalités que les propriétaires et exploitants de commerces doivent effectuer en matière d’urbanisme.  En effet, depuis le 1er juillet 2014, le permis socio-économique n’existe plus à Bruxelles et seul un permis d’urbanisme doit désormais être demandé en cas de  construction d’un nouveau commerce ou de modification d’un commerce existant.

Il est à noter qu’un permis d’urbanisme est maintenant également nécessaire en cas de  modification « importante » d’une activité commerciale préexistante telle que le changement de l’assortiment des biens vendus ou bien encore la gamme de services fournis.

Un rapport d’incidences est dorénavant nécessaire pour exploiter un commerce d’une superficie de plus de 1250 m²,  une étude d’incidences est quant à elle exigée pour une superficie supérieure à 5000 m² (contre 1000 m² et 4000 m² dans le régime antérieur à 2014). En ce qui concerne les parkings, les seuils ont été portés à 50 places pour le rapport d’incidences et à 400 places pour l’étude d’incidences (contre 25 et 200 précédemment).

Enfin, des simplifications procédurales ont également été adoptées pour les projets mixtes (à savoir les projets urbanistiques qui nécessitent à la fois un permis d’urbanisme et un permis d’environnement).

En opérant cette réforme, la région simplifie les procédures tant pour les commerçants que pour l’administration.

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