Discours anniversaire Stratégie 2025 – Philippe Van Muylder, Président du Conseil Économique et Social

Discours anniversaire Stratégie 2025 – Philippe Van Muylder, Président du Conseil Économique et Social

INTRODUCTION DES TRAVAUX

L’ordonnance organique du Conseil économique et social prévoit que le gouvernement sollicite son avis sur les avant-projets d’ordonnance portant sur les matières d’ordre socio-économique.

La Stratégie 2025 a toutefois initié un nouveau concept : les « priorités partagées ».

Ce concept, initialement proposé par le Conseil, vise explicitement un certain nombre de grands chantiers, qui font l’objet d’un « travail en commun » entre le Gouvernement et les interlocuteurs sociaux.

Ce « co-travail » se traduit, en pratique, par la mise en œuvre

  • d’une part, d’une première phase, qui intervient en amont de la rédaction des avant-projets d’ordonnance et permet de vérifier l’existence d’ (et de rechercher) un consensus sur les grandes orientations des dossiers visés ;
  • d’autre part, d’une seconde phase, de consultation classique, qui survient après la phase dite de « première lecture au Conseil des ministres ».

Cette double temporalité offre aux interlocuteurs sociaux l’opportunité de participer, fort en « amont », à la rédaction des projets de texte.

Déjà nombreux, les exemples positifs sont encourageants et permettent d’envisager une pérennisation de ce processus, au moins pour les matières identifiées par les interlocuteurs sociaux en concertation avec le Gouvernement. Que ce soit en matière de réorganisation des stages, avec l’ordonnance-cadre relative aux stages pour demandeurs d’emploi et l’arrêté relatif aux stages de première expérience professionnelle, en matière de première réforme bruxelloise des politiques ‘groupes-cibles’, avec les arrêtés visant le dispositif des travailleurs âgés et le contrat d’insertion, ou encore en matière d’exécution du

décret du 17 mars 1994 portant création de l’Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, le Conseil a, à chaque fois, salué le nouveau mode de travail des « priorités partagées ».

Le dialogue économique et social en Région de Bruxelles-Capitale évolue donc de manière positive. Gouvernement et interlocuteurs sociaux, il nous revient de bien saisir l’opportunité qui nous est offerte pour développer ce nouveau mode d’élaboration des normes bruxelloises …

CONCLUSIONS CBCES (R. de Bruxelles-Capitale)

En marge de notre évaluation positive de la volonté du gouvernement de se concerter avec les interlocuteurs sociaux, nous identifions un certain nombre de points d’attention :

Ainsi,

En matière de politique groupes-cibles

Juin 2016 touche à sa fin et les interlocuteurs sociaux ont été informés que l’objectif du gouvernement est d' »atterrir » avant les vacances d’été.

Cela ne nous permet pas d’avoir une concertation sérieuse concernant la 2ème phase de mesures « Groupes cibles ». Ce fut cependant explicitement mentionné dans l’avis du Conseil économique et social. Je tiens à attirer l’attention sur ce point, car cela peut avoir des conséquences parfois considérables tant pour la politique en matière de personnel des entreprises que pour les travailleurs eux-mêmes.

En matière de défense et de promotion de la gestion paritaire

Pour l’agence qui regroupera ATRIUM, IMPULSE et BIE, le gouvernement a choisi de mettre en place une Société anonyme de droit public à finalité sociale. Très bien.

Mais sur ce point, nous devons attirer l’attention du Gouvernement sur le fait que les interlocuteurs sociaux sont très inquiets quant au rôle qui leur est attribué dans la nouvelle configuration: un « Comité Stratégique » où les représentants des employeurs et travailleurs peuvent siéger n’est pas conforme à la déclaration gouvernementale, qui a reconnu le principe de cogestion des organismes publics.

Avoir son mot à dire dans la gestion de ces organismes publics est une priorité pour les partenaires sociaux: nous constatons ici et là une sorte d »écart’ entre la théorie et la pratique. Un exemple est la promesse d’accorder aux partenaires sociaux un mandat complet d’administrateur dans le CA du Port de Bruxelles. Jusqu’à ce jour, la promesse du Gouvernement est restée lettre morte…

En matière de mobilité

Dans son avis d’initiative du 16 février 2016 : Mobilité et infrastructures de transport, le Conseil rappelait que les problèmes de sécurité dans les tunnels bruxellois et la fermeture de certains d’entre eux ont un impact non négligeable sur la mobilité à l’intérieur de notre Région et donc sur l’économie bruxelloise. Désireux de discuter de cette thématique de manière concertée (régions, fédéral et communes) et constructive, le Conseil économique et social rappelait, dans son avis, les fondements de la vision des interlocuteurs sociaux en la matière. En conclusion, il demandait d’aborder la problématique de la mobilité (et notamment l’actuelle problématique des tunnels bruxellois et de leur avenir) au travers d’une vision globale, traduite par un Master plan budgétisé et planifié dans la durée. Afin de la construire ensemble, il proposait au Gouvernement de négocier un avenant à la Stratégie 2025, ajoutant à son premier Axe un 11ème objectif, consacré à la mobilité bruxelloise et faisant l’objet d’une priorité « partagée ». Cet avis est resté sans réponse…

Nous profitons donc de cette concertation avec le Gouvernement pour réitérer la demande des partenaires sociaux: dans la Stratégie 2025, un important chapitre fait défaut dans lequel les objectifs doivent être partagés: le problème de la Mobilité. Merci d’y répondre concrètement.

En matière de fiscalité

Un accord était intervenu au sein du gouvernement,  aux termes duquel, sans constituer une véritable ‘priorité partagée’, la réforme fiscale bruxelloise tiendrait compte des analyses et des recommandations des interlocuteurs sociaux.

Nous avons donc pu être informés et avons abordé les plans du Gouvernement avec des explications du Ministre Vanhengel. Mais le Conseil n’a cependant pas reçu de feed-back par rapport aux remarques et questions des partenaires sociaux… (quid des mesures adaptées, interventions dans des secteurs qui craignent des désavantages économiques en raison de la suppression du bonus logement…).

CONCLUSIONS CBCES ELARGI

La tenue de ce CBCES élargi consacre la participation active des Communautés aux concertations tripartites menées, à Bruxelles, en matière d’emploi, de formation et d’enseignement.

Les résultats en attestent, en matière de stages et de pôles formation-emploi, notamment.

C’est une avancée importante de la Stratégie 2025, qui fera date dans l’histoire sociale de notre Région.

Même si les chemins du dialogue entre la Région et les deux Communautés demeurent complexes, le modèle social que nous sommes en train d’édifier peut désormais s’appuyer sur le pilier communautaire, qui lui faisait défaut jusqu’ici.

Certes, en regard de nos Collègues flamands et wallons des Conseils économiques et sociaux, nous continuons de souffrir du handicap majeur de ne pouvoir être pleinement saisis des leviers économiques et sociaux aux mains des Communautés, comme l’enseignement, l’accueil de l’enfance ou encore, avec la 6ème réforme de l’Etat, les infrastructures hospitalières académiques.

Avec les travaux de la Task force instituée au sein du CBCES élargi, les politiques croisées emploi-formation-enseignement trouvent progressivement, dans notre Région, un cadre de gestion adapté à ses spécificités institutionnelles qui nous permet, comme interlocuteurs sociaux, de les suivre et de les encadrer.

Il nous reste encore à en affiner les procédures de travail et de décision, car les chantiers en attente sont très nombreux.

A cette fin, nous restons bien sûr demandeurs d’une réforme du cadre organique du CESRBC levant la limitation de sa mission d’avis aux compétences régionales et lui permettant de se saisir (et d’être saisi) des questions relevant des matières communautaires avec incidence sur la vie économique et sociale bruxelloise.

La seconde avancée remarquable de la Stratégie 2025, en matière de concertation, ce sera certainement la déclinaison sectorielle des politiques et la création de la fonction de facilitateur sectoriel. Ici, clairement, la balle est dans le camp des interlocuteurs sociaux.

A ce propos, une chose est sûre : nous avons la conviction que la réussite des chantiers partagés de l’Axe 2 réside dans  notre capacité de les mettre en œuvre et de les ajuster secteur par secteur ; que ce soit pour ajuster l’offre de formation et d’enseignement qualifiant, pour promouvoir et encadrer les stages ou encore pour adapter les clauses sociales des marchés publics.

La réussite de la table ronde HORECA nous conforte aujourd’hui dans cette ambition.